Loi Denormandie : quels sont les critères d'éligibilité pour pouvoir en bénéficier ?
- Une obligation de rénovation
Pour pouvoir bénéficier de la loi Denormandie, il doit y avoir un minimum de 25% de travaux de réhabilitation dans le prix total. Cette loi concerne les immeubles à usage d’habitation, mais aussi les immeubles faisant l’objet d’un changement de destination dans le cadre d’un permis de construire. En clair, des bureaux transformés en habitation deviennent éligibles à cette nouvelle loi. Cela ouvre des débouchés importants dans des agglomérations où le cœur de ville a souvent besoin d’être revitalisé par des logements et des commerces de proximité.
En respectant cette proportion de travaux, vous contribuez à rénover le parc immobilier, et cela va dans le sens du grenelle environnemental qui vise à réduire la surconsommation énergétique des ménages. Même si la loi n’impose pas le respect de la norme RT 2012, il est impératif dans ces projets d’améliorer la qualité intrinsèque des bâtiments.
- 222 villes éligibles au dispositif Denormandie
Avant de généraliser à l’ensemble du territoire, cette loi s’applique à l’ancienne zone B2 de la loi Pinel. La zone B2 ayant été supprimée de l’éligibilité Pinel, empêchant toute construction neuve pour défiscaliser, la loi Denormandie permet en revanche la réalisation d’opérations de réhabilitation. Attention, toute la zone B2 n’est pas concernée puisque seules 222 communes ayant adhéré à l’aménagement Cœur de Ville peuvent en bénéficier. Découvrez la liste des 222 communes en cliquant ici.
- Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les investissements réalisés entre le 27 Mars 2019 et le 31 Décembre 2022.
- Un plafond de loyer à ne pas dépasser
Le fonctionnement de la loi impose un plafond de loyer suivant les zones. La majeure partie des villes éligibles se situent en zone B2. Le plafond de loyer est fixé 8,93€ du m². Tout comme la loi Pinel, un plafond de ressources du locataire sera à respecter au moment de la location. A titre d’exemple, pour un couple en zone B2, le plafond de ressources pour avoir le droit de louer un logement Denormandie sera de 37 456€. Il est à noter que la loi Denormandie autorise à louer le logement à ses ascendants et descendants.
Quelles sont les économies envisageables avec le dispositif Denormandie ?
Grâce à cette loi et au respect des engagements, vous bénéficierez de 18% de réduction d’impôt sur 9 ans avec un plafond de 300 000€ (acquisition foncière + travaux). Il y aura, comme la loi Pinel, 2% de réduction d’impôt annuelle avec trois possibilités de durée : 6, 9 ou 12 ans.
