La loi Pinel permet jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts, de quoi intéresser les foyers français. Mais qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions d’application ? C’est ce que nous avons déchiffré pour vous dans la suite de cet article.

La loi Pinel, dispositif défiscalisant dans l’immobilier neuf existant depuis 2015, vous fait la promesse d’économies d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000€. Elle est créée suite aux défauts repérés sur les lois fiscales précédentes, telles que les lois Robien, ou Scellier. Qu’a-t-elle donc instauré de nouveau ? Un zonage notamment.

La loi Pinel : qui peut en bénéficier ?

Tout citoyen français peut en bénéficier sur le principe. Pour autant, le but de cette loi étant de défiscaliser, elle ne s’adresse pas aux foyers ne payant pas ou peu d’impôts. Mais les économies étant limitées à un investissement de 300 000€ maximum, elle reste tout de même plus accessible que des lois comme les lois Malraux ou Monuments Historiques. Retrouvez notre guide sur les 10 avantages sur la loi Pinel.

La loi Pinel : quelles sont les économies envisageables ?

63 000€ d’économie d’impôts au maximum, voici la promesse portée par la loi Pinel. Dans le détail, 4 critères sont importants :

• 1. Le nombre d’investissements réalisés par an : maximum 2 par année civile.
• 2. Le montant total des investissements : maximum 300 000€.
• 3. Le prix au mètre carré de chaque investissement : maximum 5 500€/m²
• 4. Les pourcentages d’économie selon la durée, la durée initiale définie pouvant être prolongée une fois :
  • • - 6 ans à 2% par an
    • - 9 ans à 2% par an
    • - 12 ans à 2% par an pendant 9 ans puis 1% par an les trois dernières années.
      
      

Prenons un exemple : 

Nous calculons l’économie maximum réalisable, donc sur 12 ans. Vous achetez en 2019 un logement Pinel : Un T1 de 30m² à 150 000€ : le prix du m² s'élève donc à 5 000€.

Aucune limite n’est dépassée dans ce cas. Nous avons donc une économie de 150 000€ x 21% = 31 500€, avec 3 000€ par an pendant 9 ans puis 1 500€ par an pendant 3 ans.

Quelles sont les conditions pour que la loi Pinel soit effective ?

1. Le logement Pinel doit être situé dans une des zones éligibles. A l’origine de la loi, le territoire français métropolitain a été découpé en 3 zones générales, la A, la B et la C, la C définissant les emplacements où la loi Pinel n’est pas éligible.

Les zones A et B, les zones éligibles, sont divisées en deux à nouveau : la A et la A bis ainsi que la B1 et la B2.

Aujourd’hui, ne restent que 3 sous-zones permettant les économies de la loi Pinel, à savoir les zones A, Abis et B1. Les zones A et Abis sont synonymes de villes dynamiques de taille importante où la demande locative est très forte, pour une offre de logements disponibles à la location très limitée. La zone B1 est pour les villes de plus de 250 000 habitants, où la demande locative est forte, pour une offre de logements disponibles à la location limitée.

2. La déclaration aux impôts. Cela peut paraître évident pourtant si cette étape n’est pas faite ou pas correctement, vous pouvez dire adieu à vos économies. La déclaration du logement et du régime s’effectue via un formulaire spécifique au moment de la déclaration des revenus de l’année passée en mai.

3.  Le respect des plafonds, et de loyers, et de ressources du locataire. Ces plafonds diffèrent selon les zones afin de s’adapter aux spécificités de chacune.