La loi Censi Bouvard a tout de même certains critères d’éligibilité qui, s’ils ne sont pas respectés, amène à la non-mise en place de l’économie d’impôts ou même à l’obligation de remboursement de l’impôt économisé grâce au dispositif. Tout d’abord, le logement doit être acquis dans une résidence de services en l’état futur d’achèvement. Autrement dit, le bien immobilier doit être acheté sur plans. La période de location est de minimum 9 ans, ce qui correspond à la période d’activité de la loi sur votre logement. Le bien doit être loué meublé.
En clair, la loi Censi Bouvard permet une réduction d’impôts de 11% de la valeur hors-taxe du bien répartie égalitairement sur 9 ans. Cette réduction d’impôts est limitée par un plafond du montant d’investissement à savoir 300 000€ HT par an mais pas par un nombre d’investissement. Le montant d’investissement dépassant le plafond des 300 000€ HT reste cependant éligible au statut de LMNP classique et donc au bénéfice des amortissement.
Voici un exemple :
Si l’économie d’impôts réalisée grâce au dispositif Censi Bouvard est supérieure au montant d’impôts à payer, celle-ci reste utilisable pendant les 6 prochaines années.
Autre avantage que je n’ai pas cité, la TVA est récupérable sur le prix d’achat. Mais pour cela, il faut que vous conserviez votre logement pendant au moins 20 ans. C’est donc un faux-avantage, votre période de défiscalisation étant de 9 ans, cela signifie que votre logement dégagera des revenus de la catégorie des BIC pendant 11 ans, ce qui augmentera votre fiscalité.